Seuls les Distributeurs ayant un numéro de RCS ont la possibilité de démarcher et de vendre leurs produits et l’opportunité via un site internet. Un VDI ne peut pas, statutairement, réaliser des ventes à distances. Nous vous rappelons que tous les Distributeurs n’ayant pas de RCS bénéficient du statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), tel que défini par l’article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.
De par ce statut, vous êtes chargé de la commercialisation des produits directement auprès d’un consommateur, dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation.
De plus, sachez que la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) publiée au JO le 5 août 2008 reprend et renforce le texte de loi du code de la sécurité sociale en la transcrivant dans le code de la consommation. Le Chap. 5 art, « L. 135-1. – Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la se du Titre II du livre Ier du code de la consommation, à l’exclusion du démarchage par téléphonique ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d’une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. »
D’autre part, la Direction vous rappelle que tout site créé par un Distributeur Indépendant doit être revu par un avocat.
Ce dernier nous nous fournir un écrit qui stipule que votre site est en concordance avec la législation française ainsi qu’avec les directives européennes en matière de publicité. Entre autre, vos sites Internet doivent faire apparaitre clairement les mentions légales obligatoires. C’est la nature de vos sites qui déterminent les mentions qui doivent apparaitre :
(Exemples :
- site marchand : conditions générales de vente
- données privées récoltées : déclaration à la CNIL etc..)
Enfin, nous vous rappelons que tout détenteur de site Internet doit être clairement identifié sur le site.
